La reconnaissance de la nullité d’une convention de forfait-jour ne suffit pas à établir un préjudice pour le salarié.
Arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2025 (n°23-19.669 et n°24-10.452)
🔎 𝗥𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 : 𝗾𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂’𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁-𝗷𝗼𝘂𝗿 ?
📌Une convention de forfait-jour permet à un salarié de travailler sans décompte horaire, en étant rémunéré sur la base d’un nombre de jours travaillés par an.
📌 En cas d’annulation de cette convention, le salarié peut exiger le paiement de ses éventuelles heures supplémentaires au-delà de 35h par semaine, avec les majorations applicables.
🔎 𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 :
Deux salariés liés par une convention de forfait-jour ont été licenciés. Ils contestent la validité de leur convention et réclament :
✅ Le paiement d’heures supplémentaires
✅ Des dommages et intérêts pour un préjudice lié à l’irrégularité de la convention et lié aux manquements de l’employeur à l’application du régime du forfait-jour
🔎 𝗟𝗮 𝗱é𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 :
⚖️ Oui, les salariés peuvent réclamer les heures supplémentaires effectuées.
⚠️ Mais pour obtenir une indemnisation supplémentaire, ils doivent prouver un préjudice distinct du non-paiement des heures effectuées.
📢 𝗖𝗲 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 :
🚨 L’irrégularité d’une convention de forfait-jour n’entraîne pas automatiquement un droit à réparation.
🔎 Le salarié doit prouver que cette irrégularité lui a causé un préjudice spécifique.
Et vous, que pensez-vous des précisions apportées par ces arrêts ?
