Vidéosurveillance au travail : ce qui est valable devant un juge ne l’est pas toujours pour la CNIL !
La CNIL peut sanctionner un dispositif illégal (par exemple une caméra cachée), mais la justice peut malgré tout accepter ces images comme preuve si elles sont indispensables et proportionnées.
Le témoignage nominatif reste la norme en justice (articles 201 et 202 du Code de procédure civile). Mais que se passe-t-il lorsque les témoins souhaitent rester anonymes ?
Depuis le 1er janvier 2022, la certification QUALIOPI est un gage de qualité incontournable pour les organismes de formation permettant notamment de bénéficier de fonds des financeurs.
La reconnaissance de la nullité d’une convention de forfait-jour ne suffit pas à établir un préjudice pour le salarié.
En 2025, le cadre juridique des restructurations d’entreprises évolue pour renforcer la protection des salariés et encadrer les réorganisations.
