En 2025, le cadre juridique des restructurations d’entreprises évolue pour renforcer la protection des salariés et encadrer les réorganisations. Parmi les principales réformes :
Face à ces nouvelles obligations, un accompagnement juridique est essentiel pour garantir la conformité et éviter les contentieux. Notre cabinet d’avocats vous assiste dans toutes vos démarches de restructuration.
Vidéosurveillance au travail : ce qui est valable devant un juge ne l’est pas toujours pour la CNIL !
La CNIL peut sanctionner un dispositif illégal (par exemple une caméra cachée), mais la justice peut malgré tout accepter ces images comme preuve si elles sont indispensables et proportionnées.
Le témoignage nominatif reste la norme en justice (articles 201 et 202 du Code de procédure civile). Mais que se passe-t-il lorsque les témoins souhaitent rester anonymes ?
Depuis le 1er janvier 2022, la certification QUALIOPI est un gage de qualité incontournable pour les organismes de formation permettant notamment de bénéficier de fonds des financeurs.
